Attestation de fin de travaux

DAACT

Attestation

Vous venez d'effectuer de votre test étanchéité et le contrôle des matériaux et de l'énergie renouvelable avec succès au prés d'un professionnel certifié.

Nous vous proposons le document appelé l'Attestation d'achèvement des travaux ou DAACT (Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux).

Cette attestation et un document qui vous permettra de clore votre permis de construire officiellement au près de l'administration.

En gros plus vous laissez votre permis de construire OUVERT plus vous retarderez les avantages énumérés ci dessous.

Cette attestation finale DAACT permet :

• Valider une Vente ou un Partage devant un notaire
• Prétendre au crédit d'impôt après 24 mois qui suivent l'achèvement
• Effectuer des travaux d'agrandissement ou d'amélioration en bénéficiant d'une TVA de 10% après 24 mois qui suivent l'achèvèment
• Clore son prêt immobilier de type PTZ (le déblocage de la dernière ligne de prêt)
• Louer son bien à sa juste valeur (conforme RT2012 et non de type).
• Bénéficier d’une exonération de part départementale de la Taxe Foncière lors des 2 prochaines années en complétant avec cohérence le Formulaire H1 dans les 90 jours de l’achèvement.
• Etre qualifié de bâtiment RT2012